Conditions Générales d’Utilisation & de Vente

01. Objet du service

VoiceLockr est une solution dédiée à la documentation et à la gestion de l’identité vocale. Selon l’offre et les fonctionnalités disponibles, le service permet notamment :

• de créer un Voice Passport à partir d’un enregistrement vocal de référence ;
• de générer une empreinte cryptographique, notamment SHA-256 ;
• d’associer la preuve à un horodatage et à un ancrage sur Tezos ;
• de générer un certificat PDF et une page de vérification ;
• pour les offres compatibles, de constituer une bibliothèque vocale et un historique de dépôts ;
• lorsque disponibles, de documenter des consentements, termes d’usage et licences vocales ;
• lorsqu’elle est activée, d’utiliser une surveillance vocale et des alertes de correspondance potentielles.

VoiceLockr ne revendique aucun droit de propriété sur la voix ou les enregistrements du seul fait de leur dépôt.

02. Acceptation des conditions

L’utilisation du service ou la validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGU/CGV dans leur version applicable à la date concernée.

VoiceLockr peut faire évoluer ces conditions. Les changements substantiels applicables aux abonnements en cours sont portés à la connaissance des utilisateurs lorsqu’ils modifient leurs droits ou obligations.

03. Accès au service

3.1 Capacité

L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter. Un mineur ne peut utiliser le service payant qu’avec l’autorisation requise de son représentant légal.

3.2 Disponibilité

VoiceLockr s’efforce d’assurer une disponibilité élevée sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou défaillance d’un prestataire.

3.3 Compte

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation non autorisée de son compte.

3.4 Dépôt sans compte

Lorsque VoiceLockr permet de commencer un dépôt sans inscription, l’accès durable au certificat, à la bibliothèque ou à l’historique peut nécessiter la création ou la connexion à un compte.

04. Vos voix, fichiers & droits

4.1 Droits

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur sa voix et ses enregistrements. Il accorde seulement à VoiceLockr les autorisations techniques nécessaires à l’exécution du service.

4.2 Conservation selon l’offre

La conservation du fichier source dépend de l’offre. L’achat unitaire d’un Voice Passport ne comprend pas une bibliothèque vocale multi-dépôts. Creator et Pro peuvent inclure une bibliothèque vocale permettant de conserver et retrouver des références vocales.

L’utilisateur reste responsable de la conservation de ses fichiers originaux et de ses propres sauvegardes.

4.3 Données de preuve

VoiceLockr peut conserver les empreintes, métadonnées, certificats, preuves d’inclusion Merkle, références d’ancrage et éléments nécessaires à la vérification.

4.4 Responsabilité sur le contenu

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour déposer l’enregistrement et créer les consentements ou licences associés.

05. Usages interdits

• déposer la voix ou l’enregistrement d’un tiers sans droit suffisant ;
• créer une fausse preuve ou faciliter une usurpation d’identité ou une fraude ;
• présenter un Voice Passport comme une certification officielle d’une administration ou d’une juridiction ;
• contourner les limites techniques ou commerciales par automatisation abusive ou comptes multiples ;
• accéder sans autorisation aux données, comptes ou infrastructures de tiers ;
• utiliser les fonctions de consentement, licence ou surveillance à des fins illicites.

06. Exactitude des informations

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations associées à ses Voice Passports, consentements et licences : identité déclarée, description de la voix, bénéficiaires, usages, territoire, durée et montants.

VoiceLockr ne valide pas l’existence juridique d’un droit uniquement parce qu’une information a été enregistrée dans la plateforme.

07. Nature juridique des preuves

VoiceLockr fournit une preuve technique d’existence et d’antériorité reposant notamment sur une empreinte cryptographique, un horodatage et un ancrage blockchain.

L’ancrage Tezos peut être différé et groupé, notamment via un mécanisme de lot ou de racine Merkle, tout en conservant une preuve individuelle d’inclusion.

Le Voice Passport ne remplace ni un contrat, ni un dépôt officiel lorsqu’un tel dépôt est requis, ni un conseil juridique, ni l’appréciation d’une juridiction.

08. Indépendance & prestataires tiers

VoiceLockr est un service indépendant. Sauf mention expresse d’un partenariat, VoiceLockr n’est ni affilié, ni agréé, ni mandaté par une administration, une juridiction, un organisme de gestion collective ou une organisation professionnelle telle que l’ADAMI, la SPEDIDAM, la CNIL ou l’OMPI/WIPO.

Tezos, Stripe et les autres marques citées restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

09. Tarifs, paiements, abonnements & remboursements

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire officielle et récapitulés avant validation de la commande. À la date de mise à jour des présentes conditions, la grille publique est la suivante :

9.1 Voice Passports inclus

L’achat unitaire comprend 1 Voice Passport. Creator comprend actuellement 2 nouveaux Voice Passports par mois. Pro prévoit des Voice Passports illimités dans le cadre d’un usage professionnel normal.

9.2 Paiements

Les paiements sont traités par Stripe ou le prestataire indiqué au moment de la commande. VoiceLockr ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire. Le prix total dû, la périodicité et, le cas échéant, le caractère récurrent du paiement sont présentés avant validation.

9.3 Abonnements & renouvellement

Les abonnements Creator et Pro sont sans engagement de durée au-delà de la période déjà réglée et sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie jusqu’à leur résiliation. La résiliation arrête les renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période payée en cours, sauf disposition légale impérative ou indication plus favorable affichée lors de la commande.

9.4 Politique de remboursement

La résiliation d’un abonnement n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement au prorata de la période déjà payée. De même, un Voice Passport déjà pleinement généré et délivré n’est pas remboursable au seul motif d’un changement d’avis lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu dans les conditions prévues à l’article 17.

Cette règle ne limite pas les droits impératifs du consommateur. Un remboursement total ou partiel reste notamment possible lorsqu’il résulte du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus ou services numériques, d’une erreur ou d’un double débit, d’une prestation non fournie, ou de toute autre obligation légale applicable.

9.5 Fonctionnalités à venir

Une fonction affichée comme « Bientôt » ou « À venir » ne fait pas partie de l’obligation contractuelle tant qu’elle n’est pas activée, sauf engagement exprès contraire pris au moment de la commande.

9.6 Surveillance et licences

Lorsqu’elle est disponible, la surveillance vocale peut être facturée séparément par voix surveillée, avec un tarif préférentiel Pro. Pour les licences monétisables, des frais de service peuvent être prélevés sur les licences effectivement payées ; le taux applicable est affiché avant la transaction.

10. Usage raisonnable — offre Pro

La mention « Voice Passports illimités » de Pro est soumise à un usage raisonnable, individuel et professionnel normal.

Une génération automatisée massive, la revente de capacité, l’usage pour un grand nombre de tiers ou le contournement technique peuvent être considérés comme abusifs. VoiceLockr peut appliquer des mesures techniques raisonnables, contacter l’utilisateur ou proposer une offre Agence/Entreprise adaptée, sans remettre en cause les preuves déjà valablement générées.

11. Consentements & licences vocales

Lorsque ces fonctions sont activées, VoiceLockr permet de documenter des autorisations d’usage et, pour certaines offres, de créer des licences monétisables.

11.1 Outil de documentation

VoiceLockr fournit une interface et un historique technique. La plateforme ne remplace pas un avocat et ne garantit pas qu’un modèle réponde à toutes les exigences d’une situation particulière.

11.2 Pouvoir de consentir

La personne qui accorde une autorisation ou met une licence en vente garantit qu’elle dispose des droits nécessaires.

11.3 Frais de service

Pour les licences effectivement payées via VoiceLockr, un taux de frais de service — actuellement envisagé à 10 % pour l’offre Pro — peut être appliqué. Le montant exact et le montant reversé sont présentés avant validation.

11.4 Litiges

VoiceLockr peut intervenir sur les aspects opérationnels liés au paiement, remboursement ou contestation de transaction. Les litiges portant sur l’interprétation des droits ou la conformité d’un usage ne sont pas tranchés juridiquement par VoiceLockr.

12. Surveillance vocale & détection

Lorsque la surveillance est activée, VoiceLockr peut utiliser des technologies ou prestataires spécialisés pour rechercher des correspondances potentielles avec un profil vocal de référence.

Une alerte ou un score constitue un signal technique, pas la preuve automatique d’un clonage, d’une contrefaçon ou d’un usage illicite. Des faux positifs, faux négatifs ou contenus non couverts peuvent exister.

La couverture dépend des plateformes, sources, territoires et technologies disponibles. VoiceLockr ne garantit pas une détection exhaustive.

13. Responsabilité

VoiceLockr est tenu à une obligation de moyens. Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, VoiceLockr ne garantit pas l’issue d’un litige, le respect d’une licence par un tiers, la détection de tous les clones, ni l’absence d’interruption liée à Tezos, Stripe, l’hébergement ou un autre prestataire.

Aucune limitation prévue par les présentes ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

14. Données personnelles & sécurité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité VoiceLockr. Les enregistrements vocaux peuvent constituer des données personnelles et exigent des mesures adaptées de confidentialité et de sécurité.

VoiceLockr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : contrôle d’accès, protections cryptographiques lorsque approprié, journalisation, sauvegardes et séparation logique des données.

15. Propriété intellectuelle de VoiceLockr

Le code, l’interface, le design, les textes, marques, logos, API, modèles de certificats, systèmes de preuve et mécanismes de batching/Merkle de VoiceLockr sont protégés.

Le certificat peut être téléchargé, conservé et communiqué par son titulaire pour documenter la preuve associée, sans droit de créer de faux certificats ni d’utiliser la marque VoiceLockr de manière trompeuse.

16. Suspension, résiliation & suppression

16.1 Suspension par VoiceLockr

VoiceLockr peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, atteinte à la sécurité, impayé, violation grave des présentes conditions, usage abusif ou activité illicite, dans le respect des règles impératives applicables.

Une suspension n’efface pas rétroactivement un ancrage déjà inscrit sur une blockchain publique. VoiceLockr peut toutefois rendre inactif un certificat ou une page interne générés de manière frauduleuse.

16.2 Résiliation d’un abonnement par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition sur le site ou dans l’application VoiceLockr. La résiliation empêche le prochain renouvellement et n’efface pas les Voice Passports déjà valablement générés.

Sauf droit légal contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée et n’ouvre pas droit à un remboursement prorata temporis de cette période.

17. Droit de rétractation

17.1 Principe

Lorsqu’il contracte en qualité de consommateur et que le droit français de la consommation est applicable, l’utilisateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

17.2 Exécution immédiate d’un Voice Passport

La génération d’un Voice Passport est destinée à être exécutée rapidement après la commande. Lorsque l’utilisateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, VoiceLockr recueille, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance du fait qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation.

En pratique, lorsque le Voice Passport a été pleinement généré et délivré après recueil valable de ces consentements, la rétractation n’est plus possible pour cette prestation pleinement exécutée. Si les conditions légales de perte du droit ne sont pas remplies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

17.3 Abonnements Creator et Pro

Pour un abonnement dont l’exécution commence immédiatement à la demande expresse du consommateur avant l’expiration du délai de 14 jours, le consommateur conserve son droit de rétractation tant que les conditions légales de perte de ce droit ne sont pas réunies. S’il se rétracte après le début d’exécution, VoiceLockr peut, lorsque la loi le permet et après information préalable adéquate, retenir le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation.

17.4 Rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne et lorsque le droit de rétractation existe, VoiceLockr met à disposition pendant toute la durée du délai légal une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible, permettant d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne et d’en confirmer l’envoi. Un accusé de réception est transmis sur un support durable.

17.5 Autres moyens d’exercice

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à team@voicelockr.com, en indiquant au minimum son identité, l’adresse email utilisée lors de la commande, la commande ou l’offre concernée et la date de souscription.

Modèle de demande

18. Garantie légale de conformité — services numériques

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus ou services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique dans les conditions légales. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, injustement retardée, occasionne un inconvénient majeur, échoue, ou lorsque la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut obtenir selon les cas une réduction du prix ou la résolution du contrat avec les remboursements prévus par la loi.

Aucune clause des présentes conditions ne peut exclure ou réduire les droits impératifs attachés à cette garantie légale.

19. Support

Le support VoiceLockr est accessible à team@voicelockr.com. Le niveau de priorité peut dépendre de l’offre souscrite. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit spécifique.

20. Droit applicable, médiation & litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au consommateur.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter VoiceLockr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VoiceLockr, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve les options de compétence territoriale que lui reconnaît le Code de la consommation.